Cet accord fait suite aux accords de Cotonou signés en 2000. L’accord de Samoa repose sur six grandes priorités : les droits de l’homme, la démocratie et la gouvernance ; la paix et la sécurité ; le développement humain et social ; la croissance et le développement économiques durables et inclusifs ; la durabilité environnementale et le changement climatique ; la migration et la mobilité. C’est notamment cet accord qui permet aux parlementaires européens et des pays d’Afrique-Caraïbes-Pacifique de débattre ensemble et d’adopter des résolutions dans le cadre de l’Assemblée parlementaire paritaire OACPS-UE. En tant que députée européenne, j’ai été amenée à participer aux travaux de cette assemblée et aux rencontres. Des organes gouvernementaux et diplomatiques existent également. 

Bien que l’accord présente des avancées  en matière de droits humains, d’inclusion, d’égalité de genre ou encore concernant le climat et l’environnement ou l’inclusion de la société civile, le texte comprend des articles inacceptables pour les Verts sur les questions migratoires et les obligations de réadmission. 

C’est la raison pour laquelle nous nous sommes abstenu·e·s lors du vote sur l’accord.

Le problème ? Les articles 73 et 74 répondent aux intérêts de l’Union européenne et se concentrent sur la protection des frontières en obligeant notamment à la réadmission des personnes migrantes par leur pays d’origine. Si ce n’est pas fait, ce pays peut voir son aide au développement limitée par l’Union européenne. L’accord de Samoa va donc beaucoup plus loin que l’accord de Cotonou sur les questions migratoires, sans mettre l’accent sur les droits des migrants ou les objectifs de développement. Les clauses sur les retours et la réadmission l’emportent sur les aspects positifs liés au développement. Cela fait peser le risque sérieux que des pays puissent être suspendus des dispositions du code des visas ou de l’aide européenne au développement, s’ils ne coopèrent pas… 

Nous avons voté en faveur de la résolution du Parlement qui accompagnait la procédure de consentement et qui reflète bon nombre de nos priorités et les éléments absents de l’accord de Samoa en ce qui concerne les questions de souveraineté alimentaire pour les pays ACP, l’indemnisation des pertes et préjudices pour les catastrophes climatiques, la coopération sur la protection des océans, l’intégration régionale, etc.

(Photo:  © European Union 2023 – Source : EP. Votes lors de la 43ème session de l’Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE, juin 2023)

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Le Parlement européen se prononce en faveur d’un texte qui facilite l’accès à l’énergie aux pays en développement 

Ce 17 Janvier 2024, le Parlement européen a adopté à une large majorité en plénière mon rapport sur l’accès à l’énergie dans les pays en développement, rapport dont j’étais la rapportrice. 

Il s’agit d’un rapport d’initiative, qui permet de formuler des recommandations et des demandes à la Commission et aux Etats membres. C’est une bonne nouvelle car ce rapport – qui a été adopté d’abord en commission du développement puis en plénière – est très ambitieux et envoie de nombreux signaux forts. 

Grâce à la coopération de plusieurs groupes politiques, nous avons pu obtenir des compromis solides, tandis que malgré leurs tentatives, les conservateurs ne sont pas parvenus à affaiblir le texte.

Alors que contenait ce rapport ? Des avancées majeures que je vous détaille ci-dessous :

• Le développement des énergies renouvelables et la fin des combustibles fossiles en Afrique : un défi politique majeur 

Selon les Nations unies, mi-2023, environ 733 millions de personnes dans le monde, dont 80 % en Afrique subsaharienne, n’auront toujours pas accès à une énergie abordable, fiable, propre et de qualité. En outre, l’Afrique subsaharienne comprend 19 des 20 pays ayant le taux d’accès à la cuisson propre le plus faible au monde. 64 % des Africains utilisent principalement le bois ramassé ainsi que les déchets agricoles et animaux comme combustibles pour la cuisine.

De manière générale, les pays en développement disposent d’une abondance de sources d’énergie renouvelables : celles-ci sont moins chères, plus accessibles, plus inclusives et plus fiables que les combustibles fossiles. Toutefois, la mise en œuvre d’un régime d’énergie renouvelable basé sur les droits des individus est nécessaire pour parvenir à et garantir la justice énergétique assurer que le développement de projets d’énergie renouvelable à grande échelle, tels que le développement de l’hydrogène vert, ne conduise pas à l’accaparement des terres et/ou de l’eau et n’exacerbe pas l’injustice énergétique et climatique. Cet enjeu est central en Afrique où les zones arides, considérées comme d’excellents sites pour la production d’énergie éolienne et solaire, sont également nécessaires à divers peuples d’éleveurs, de chasseurs-cueilleurs et de cultivateurs. Or, les projets d’énergies renouvelables ignorent souvent leurs droits fonciers.

Bien que l’UE ait une longue tradition de coopération en matière d’énergie en Afrique, la transition énergétique reste toujours sous-financée dans les pays les moins avancés (PMA). La plupart des décaissements ont pris la forme de prêts, ce qui soulève des inquiétudes quant à la viabilité de la dette dans certains pays. En outre, la plupart des projets financés par l’UE visent à promouvoir de grandes infrastructures de production d’électricité, ce qui a peu d’impact sur l’accès à l’électricité pour ceux qui n’en ont pas préalablement. Enfin, le financement de l’UE pour la « cuisson moderne », un enjeu important pour réduire l’utilisation de combustibles polluants, est marginal. 

En conséquence, j’ai proposé plusieurs améliorations à apporter au mandat du partenariat Afrique – UE. 

• Les mesures phares pour garantir l’accès à l’énergie en Afrique 

Face à ces enjeux, dans l’ensemble, toutes les demandes clés formulées par les Verts ont été adoptées. Voici les principales : 

• L’accès universel à l’énergie en tant que droit humain fondamental ;
• L’accès à une cuisine propre et à un fourneau approprié ;
• L’accès aux énergies renouvelables dans les pays en développement par le biais de transferts de technologie ;
• Le développement de grands projets hydroélectriques dans les pays en développement ;
• La demande à l’Union européenne et à ses États membres de montrer l’exemple et de cesser de financer des projets liés aux énergies fossiles ;
• L’augmentation des financements pour une transition énergétique juste; 
• L’inscription du rôle crucial de l’hydrogène vert, pour  décarboner les systèmes énergétiques et parvenir à des émissions nettes nulles à l’échelle mondiale d’ici 2050. 

La question de la production d’hydrogène vert est très sensible car nous devons être vigilants, à ce que les projets provenant de l’hydrogène vert, en apparence prometteurs, n’entraînent pas des problèmes environnementaux et sociaux, notamment l’accaparement des terres et une augmentation de la pauvreté. Actuellement, environ 99% de l’hydrogène produit provient de combustibles fossiles. Nous devons trouver des solutions durables et respectueuses des droits fonciers et de l’eau. C’est pourquoi nous avons rappelé l’importance des évaluations du cycle de vie qui tiennent compte des modes de production et de transport utilisés. 

• L’intégration de la dimension de genre et de justice énergétique 

Le rapport intègre également la dimension de genre dans la transition énergétique, notamment en donnant la priorité à des projets énergétiques qui tiennent compte de la dimension de genre et / ou impliquant des organisations énergétiques et des entreprises dirigées par des femmes. La sécurité énergétique nécessite une approche sexospécifique : il s’agit de reconnaître que la pauvreté énergétique touche de manière disproportionnée les femmes et les filles.

Je tenais également à inscrire dans le rapport des dispositions fortes sur la justice énergétique et la nécessité de remédier aux inégalités entre les pays et entre les populations en termes d’accès universel à l’énergie. Le soutien de l’UE aux projets d’énergie renouvelable doit, en premier lieu répondre aux besoins de la population locale avant de soutenir l’exportation. Le rapport contient donc des dispositions relatives aux communautés locales, aux populations autochtones et aux éleveurs (par le biais d’un consentement préalable, libre et éclairé).

Aujourd’hui, les députés européens ont voté pour que l’énergie ne soit plus un luxe mais une réalité pour tous !

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Alors que l’Assemblée de l’Autorité internationale des fonds marins se réunit à Kingston, plus de 70 parlementaires, issus de 25 pays du monde entier, renouvellent, à l’initiative des eurodéputées Marie Toussaint et Caroline Roose, leur soutien à un moratoire sur l’exploitation minière en eaux profondes et exhortent tous les États de l’Assemblée de l’Autorité internationale des fonds marins à œuvrer rapidement à la réalisation de cet objectif.

Sans océans, pas de vie sur terre. Le constat est aussi simple que ça.

Pourtant, à l’heure où nous écrivons ces lignes, les États se réunissent à Kingston pour l’Assemblée de l’Autorité internationale des fonds marins, où ils pourraient décider d’empêcher le lancement d’un nouvel engin de destruction massive des océans : l’exploitation minière en eaux profondes.

Car voilà le nouveau projet de l’industrie minière : ouvrir des mines au fond des océans. Même si les fonds marins sont encore moins connus que la surface de la lune. Même si l’exploitation minière en eaux profondes affecterait de manière irréversible des écosystèmes fragiles, libérerait d’énormes quantités de carbone et risquerait de nuire à des animaux marins tels que les baleines, en raison de la pollution sonore qu’elle engendrerait.

La transition énergétique ne peut se traduire par une telle destruction de l’environnement. En misant sur la sobriété, l’efficacité énergétique et le recyclage, nous n’avons pas besoin d’aller chercher au fond des mers les métaux pour nos batteries et toutes nos technologies.

Ce n’est évidemment pas l’avis de l’entreprise The Metals Company. Attirée par l’appât du gain, elle a déclenché, à travers l’Etat de Nauru, une règle de deux ans qui pourrait ouvrir les fonds marins à l’industrie minière dès cet été. Depuis le début de ce mois de juillet, une demande de permis d’exploitation peut être déposée à tout moment.

Depuis, la mobilisation pour l’adoption d’un moratoire pour empêcher cette folie prend de plus en plus d’ampleur. Le mois dernier, le conseil consultatif des académies des sciences européennes a  dénoncé le discours trompeur de ses défenseurs et appelle à un moratoire, indiquant que les conséquences environnementales seront désastreuses et contestant l’intérêt commercial de cette exploitation.

Face à ce constat, des Etats se mobilisent. De la république des Fidji en juin 2022 au Canada depuis juillet 2023, dix-huit d’entre eux se sont positionnés en faveur d’un moratoire international, d’une pause de précaution voire d’une interdiction. Cette mobilisation chaque jour grandissante est encourageante mais plus d’Etats doivent prendre position contre l’exploitation minière des grands fonds marins.

La mobilisation doit redoubler de puissance. Un grand mouvement international est en train de naître, et doit être emmené par les Etats déjà favorables au moratoire.

C’est pourquoi, de Vanuatu à la France, en passant par le Cameroun et le Portugal, nous, parlementaires du monde entier, rassemblés autour d’une Alliance pour un moratoire sur l’exploitation minière des fonds marins, appelons aujourd’hui nos Etats respectifs, et tous les Etats du monde, à :

• soutenir le moratoire international sur l’exploitation minière des fonds marins jusqu’à ce que nous ayons suffisamment de connaissances sur les risques de cette activité sur l’environnement marin et les garanties que cette dernière n’entraînera aucune perte de biodiversité
• s’engager à s’opposer à toute demande de permis d’exploitation
• soutenir une réforme en profondeur de l’Autorité Internationale des Fonds Marins.

Plus de 257 parlementaires de plus de 50 pays différents ont déjà signé la déclaration parlementaire mondiale pour un moratoire sur l’exploitation minière des grands fonds lancée il y a un an au Sommet de Lisbonne. Et ce nombre ne fait que grandir.

Nous joignons nos voix à celles des ONGs, scientifiques, peuples autochtones, mais aussi entreprises qui soutiennent un moratoire international sur ces activités, qui comportent des risques bien trop grands pour l’environnement et le climat. Leur lancement irait complètement à l’encontre des engagements internationaux en faveur de la biodiversité adoptés à Montréal en 2022, du respect du principe de précaution et des droits des peuples autochtones et des communautés locales.

Nous appelons enfin nos collègues parlementaires du monde entier à nous rejoindre et à mobiliser en urgence leurs gouvernements contre l’exploitation minière des grands fonds marins.

Caroline Roose, Membre du Parlement européen, France

Marie Toussaint, Membre du Parlement européen, France

Sahar Alqawasmi, Membre du Conseil national palestinien, Palestine

Manon Aubry, Membre du Parlement européen, France

Margrete Auken, Membre du Parlement européen, Danemark

Agho Oliver Bamenju, Membre de l’Assemblée nationale, Cameroun

Julien Bayou, Député, France

Lisa Belluco, Députée, France

Guy Benarroche, Sénateur, France

Michael Bernhard, Membre du Parlement, Autriche

Mockaël Bouloux, Député, France

Manuel Bompard, Député, France

Daniel Breuiller, Sénateur, France

Saskia Bricmont, Membre du Parlement européen, Belgique

Angela Brown Burke, Membre du Parlement, Jamaïque

Graciela Camano, Députée, Argentine

Damien Carême, Membre du Parlement européen, France

Sylvain Carrière, Député, France

Hugon Claire, Membre du Parlement fédéral, Belgique

Samuel Cogolati, Membre du Parlement fédéral, Belgique

Greet Daems, Membre du Parlement fédéral, Belgique

Severine De Laveleye, Membre du Parlement fédéral, Belgique

Karen Erodi, Députée, France

Malte Gallee, Membre du Parlement européen, Allemagne

Raquel Garrido, Députée, France

Bernard Georges, Membre de l’Assemblée nationale, Seychelles

Clémence Guetté, Députée, France

Francisco Guerreiro, Membre du Parlement européen, Portugal

José Gusmao, Membre du Parlement européen, Portugal

Anja Hazekamp, Membre du Parlement européen, Pays-Bas

Laurence Hennuy, Membre du Parlement fédéral, Belgique

Simon Holmström, Membre du Parlement d’Åland, Finlande

Andrés Ingi Jónsson, Membre de l’Alþingi, Parlement d’Islande

Hubert Julien-Laferrière, Député, France

Hon Dr Ephraim Abel Kayembe, Membre du Parlement, Malawi

Andy Kerbat, Député, France

Simon Kofe, Membre du Parlement, Tuvalu

Andy Labonte, membre de l’Assemblée nationale, Seychelles

Aurore Lalucq, Membre du Parlement européen, France

Pierre Larrouturou, Membre du Parlement européen, France

Elise Leboucher, Députée, France

Charlotte Leduc, Députée, France

Rebecka Le Moine, Membre du Parlement, Suède

Caroline Lucas, Membre de la Chambre des Communes, Royaume-Uni

Frédéric Mathieu, Député, France

Louis Mariage, Membre du Parlement fédéral, Belgique

Marisa Matias, Membre du Parlement européen, Portugal

Thomas Naessens, Membre du Parlement bruxellois, Belgique

Nathalie Oziol, Députée, France

Mathilde Panot, Députée, France

Francesca Paquini, Députée, France

Ingrid Parmentier, Membre du Parlement bruxellois, Belgique

Kira Marie Peter-Hansen, Membre du Parlement européen, Danemark

Marie Pochon, Députée, France

Raymonde Poncet Monge, Sénatrice, France

Loic Prud’homme, Député, France

Ralph Regenvanu, Membre du Parlement, Vanuatu

Dharma Raj Regmi, Membre du Parlement, Népal

Sandra Regol, Députée, France

Manuela Ripa, Membre du Parlement européen, Allemagne

Tristan Roberti, Membre du Parlement de Bruxelles, Belgique

Alfons Röblom, Membre du Parlement d’Åland, Finlande

Astrid Rössler, Membre de l’Assemblée nationale, Autriche

Sandrine Rousseau, Députée, France

Mounir Satouri, Membre du Parlement européen, France

Anne Stambach-Terrenoir, Députée, France

Nicolas Thierry, Député, France

Ernest Urtasun, Membre du Parlement européen, Espagne

Olivier Vajda, Membre du Parlement fédéral, Belgique

Eva Marie van Esch, Membre de la Chambre des représentants, Pays-Bas

Lammert Van Raan, Membre du Parlement, Pays-Bas

Anthony Vieira, Membre du Parlement, République de Trinité-et-Tobago

Niinistö Ville, Membre du Parlement européen, Finlande

Nicolas Walder, Membre du Parlement, Suisse

Léo Walter, Député, France

Jennifer Whitmore, Membre du Parlement, République d’Irlande

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Face à l’aggravation de la situation, le Parlement européen adopte une nouvelle résolution d’urgence le 5 octobre 2022

Depuis la première résolution du Parlement européen (18 mai 2021), la situation déjà désastreuse du pays s’est encore détériorée.

La deuxième résolution du Parlement, adoptée le 5 octobre 2022, se place dans le cadre d’une crise encore plus large en Haïti, où la violence des gangs et l’insécurité ont encore aggravé la situation socioéconomique et humanitaire, le tout dans un contexte politique toujours aussi verrouillé.

Le contexte

La situation actuelle est alarmante. Les groupes armés ont étendu leur emprise et contrôlent la majeure partie de la capitale, Port-au-Prince. L’insécurité dans le pays est telle que les écoles ont été fermées pendant des mois et certaines ont commencé à rouvrir en décembre.

Les enlèvements, les viols et les meurtres ont également entraîné le déplacement des milliers d’haïtiens et haïtiennes. Les gangs ont bloqué le principal terminal de carburant du pays en octobre, paralysant les services essentiels et le fonctionnement des établissements de santé et provoquant une forte augmentation du prix du carburant.

Les cas de choléra augmentent à Port-au-Prince et dans d’autres provinces. Selon les dernières données des Nations unies, plus de 40% de la population a besoin d’une aide humanitaire et 5,6 millions de personnes sont en situation d’insécurité alimentaire.

Sur le plan politique, la situation est toujours aussi compliquée. Le gouvernement d’Ariel Henry est toujours au pouvoir, opère sans légitimité démocratique et aucune perspective de processus de transition ne semble pour le moment se dessiner, malgré les demandes de différents acteurs de la société civile d’une « transition de rupture ». La profonde crise politique et sociale s’est aggravée depuis l’assassinat en juillet 2021 du président Jovenel Moïse.

La résolution d’urgence du Parlement européen d’octobre 2022

La résolution négociée et soumise au vote finale n’est pas parfaite mais formule certaines demandes importantes.

Nous avons poussé pour insérer certaines de nos priorités. Point le plus important : nous avons réussi à maintenir notre demande clé que le pays trouve une solution à l’impasse politique actuelle qui inclut l’ensemble des organisations de la société civile. C’est une demande formulée par l’Accord du Montana, qui est le fruit d’un consensus trouvé entre diverses organisations de société civile haïtienne (syndicats, église, organisations féministes, de droits humains, anti-corruption, etc.). Dans leur feuille de route proposée en août 2021, ils demandent une transition de rupture avec le système actuel de gouvernance afin de préparer les conditions pour des élections libres et transparentes et rétablir les trois pouvoirs de l’État.

Nous avons aussi dénoncé les expulsions illégales des demandeurs d’asile haïtiens et haïtiennes par les pays voisins et demandé la cessation des violations de droits humains à leurs frontières

La résolution demande également que les affaires de corruption qui ont ébranlé le pays ces dernières années soient jugées de façon équitable, que le système judiciaire soit refondé.

Par ailleurs, le Parlement exige à nouveau un contrôle sur la transparence des fonds européens distribués vers Haïti.

Nous avions déposé un amendement supplémentaire avec le groupe de La Gauche qui demandait l’annulation immédiate et définitive de toutes les dettes internationales d’Haïti et qui rappellait le poids de la dette coloniale d’Haïti envers la France qui a plombé le développement du pays pendant près d’un siècle et demi. Cet amendement n’a malheureusement pas été adopté.

Lors de mon discours au Parlement européen, j’ai dénoncé à nouveau les promesses de la communauté internationales auxquelles les haïtiens et haïtiennes ne croient plus et relayé les appels de la société civile à une “transition de rupture” :

Ma question en commission du développement sur l’intervention militaire étrangère et les sanctions internationales contre les gangs armés

Quelques jours après l’adoption de la résolution du Parlement européen en octobre, la question d’une intervention étrangère armée a été posée sur la table. Elle a d’abord été soulevée par le 1er ministre haïtien qui a demandé à la communauté internationale une intervention étrangère puis a été ensuite relayée par le chef de l’ONU, António Guterres.

Cette annonce a provoqué une escalade de protestations contre le gouvernement du Premier ministre Ariel Henry car la question divise. Des milliers d’haïtiens et haïtiennes sont descendus dans la rue pour protester contre le gouvernement et contre une intervention extérieure étrangère. En effet, beaucoup d’haïtiens et la société civile gardent un mauvais souvenir de ces interventions et de leur échec dans le passé, et voient d’un mauvais œil une intervention extérieure qui n’apportera aucune amélioration durable. Les casques bleus de l’ONU étaient présents dans le pays de 2004 à 2017 et ont quitté le pays en 2019, après plus de 15 ans. Toutefois, leur présence a été marquée de scandales, notamment de violences sexuelles et une épidémie de choléra. Une grande partie de la société civile estime que, dans un contexte où la communauté internationale a échoué à aider le pays, la résolution de la crise doit passer entièrement par les haïtiens.

Le 17 novembre 2022 en commission du développement, j’ai décidé de poser une question à la Commission européenne et au Service Européen d’Action Extérieur (SEAE).

J’ai rappelé qu’une réponse uniquement sécuritaire n’est pas la solution. Nous avons besoin d’une réponse de moyen et long terme, qui implique les Haïtiens et qui s’attaque aux problèmes structurels du pays : le manque de services sociaux, l’impunité, la corruption et les violations des droits humains.

Compte tenu des nombreuses manifestations qui ont secoué le pays, j’ai demandé à la Commission et aux SEAE s’ils identifiaient des risques liés à une intervention militaire internationale en termes d’escalade de la violence. Certaines ONGs humanitaires et médicales ont fait état de leurs préoccupations à ce sujet. 

J’ai également demandé quelles solutions structurelles, pas seulement sur les plans humanitaires et sécuritaires, étaient étudiées pour sortir de l’impasse actuelle et éviter les erreurs du passé.

Mes autres questions ont porté sur la transparence des fonds européens, face aux scandales de corruption de ces dernières années qui ont impliqué des membres du gouvernement haïtien, ainsi que sur l’implication de la société civile dans les solutions à apporter à la crise politique et institutionnelle.

J’ai enfin posé des questions sur l’impact des sanctions déjà appliquées contre les gangs et les personnes qui agissent en complaisance avec eux et l’état d’avancement du régime actuel de sanctions.  Le Conseil de sécurité des Nations Unies a adopté une Résolution sur Haïti le 21 octobre, qui prévoit un régime de sanctions contre les chefs de gangs en Haïti, et leurs financiers, qui sont responsables de la crise sécuritaire et humanitaire actuelle dans le pays. Fin novembre, le Canada a notamment annoncé des sanctions contre des politiciens haïtiens.

 Vous pouvez visionner la réponse de la Commission européenne et du SEAE ici (11 :21)

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Les pêcheurs artisans mauritaniens que nous avons rencontrés sont globalement satisfaits par cet accord de pêche. Certaines de leurs demandes clés ont été reconduites comme l’interdiction pour la flotte européenne de pêcher le poulpe, réservé à la pêche artisanale.

Leur principale crainte réside dans la surpêche des petits poissons pélagiques en Mauritanie à destination des usines de farine à poisson étrangères. Ces usines étrangères se sont multipliées mettant en danger la sécurité alimentaire locale et les droits humains. L’UE pêche aussi ces poissons mais pas à destination de la production de farines de poisson. Une partie de la zone de pêche pour les navires européens ne sera accessible que si la Mauritanie adopte un plan de gestion pour ces stocks, qui devrait s’appliquer à tous les navires.

Dans une résolution accompagnant l’accord, le Parlement demande à l’Union européenne d’agir et de soutenir la Mauritanie pour « empêcher la surpêche des petits pélagiques et de mettre fin aux effets négatifs de l’industrie des farines et huiles de poisson ». La résolution adoptée demande la mise en place d’une organisation régionale de gestion des pêches entre les pays côtiers d’Afrique de l’Ouest, qui serait soutenue par l’UE, afin de gérer durablement ces stocks de poisson partagés entre différents pays côtiers d’Afrique de l’Ouest.

Sur les 60,8 millions d’euros que recevra la Mauritanie, 3,3 millions devront financer des mesures de soutien à la pêche artisanale, aux communautés locales et à la promotion de la consommation humaine des produits de pêche. Le Parlement insiste pour que les fonds versés par l’Union européenne soutiennent l’ensemble de la pêche artisanale mauritanienne ainsi que des évaluations scientifiques des stocks surpêchés. La résolution demande aussi que les rapports annuels sur la façon dont les fonds sont utilisés soient rendus publics, une demande importante pour la société civile et la pêche artisanale.

Enfin, l’accord prévoit des avancées en matière de transparence des pêches et la Mauritanie a fait ces dernières années d’importants progrès, avec la publication de rapports détaillés. Le protocole prévoit également des avancées sur l’embarquement d’observateurs scientifiques à bord des navires européens. Une clause concernant le respect des droits humains et permettant la rupture de l’accord sur cette base est également présente dans l’accord de pêche. De manière générale, la pratique de l’esclavage, bien qu’officiellement interdite en Mauritanie, persiste dans le pays et est régulièrement dénoncée par les défenseurs des droits humains. Dans la résolution, nous avons souligné l’importance du respect des droits humains, notamment pour ce qui est des conditions de travail dans le secteur de la pêche. Pour ce qui est de la pêche, des cas de travail forcé et d’abus ont été documentés dans la région sur des navires pêchant illégalement, notamment des navires chinois.

Un de mes amendements à la résolution qui a été adoptée dénonce la pratique des « pavillons de complaisance », qui consiste pour des navires étrangers à prendre le pavillon de certains pays d’Afrique de l’Ouest pour contourner les réglementations. Cette pratique est particulièrement préoccupante, renforce la surpêche et la pêche illégale. Elle est utilisée par des navires européens dans la région, comme le montre un rapport récent.

L’accord de pêche doit servir de levier pour avancer vers une gestion durable des pêches dans une région où les navires étrangers sont très présents et où l’absence d’accord de pêche est encore plus problématique pour la transparence et la surexploitation des ressources. Je suivrai sa mise en œuvre pour m’assurer que les priorités énoncées par la Commission européenne soient respectées.

Photo : Back from octopus fishing – Mauritania, Uzabiaga, licensed under the Creative Commons Attribution-Share Alike 4.0 International license.

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Le 21 mars, je suis intervenue au Forum Humanitaire Européen organisé à Bruxelles par la Commission européenne lors d’un panel sur les personnes déplacées par les effets du changement climatique et les catastrophes naturelles.

J’ai exhorté les acteurs et actrices du forum, l’UE et la communauté internationale à prendre des mesures beaucoup plus ambitieuses !

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Fin mai 2021, faisant écho à la campagne internationale Stop silence Haïti, le Parlement européen a adopté une résolution d’urgence sur la situation politique, sociale et humanitaire en Haïti.

Depuis, la situation s’est encore aggravée avec la montée en puissance des bandes armées et l’assassinat du président haïtien Jovenel Moïse le 7 juillet 2021. Haïti s’enfonce tous les jours un peu plus dans une crise multiforme. L’insécurité a explosé et s’est généralisée, plus de 40% de la population souffre de la faim, l’impunité règne, et un gouvernement sans légitimité opère comme si de rien n’était. Pourtant, la communauté internationale semble poursuivre la même stratégie qui a échoué par le passé.

En décembre 2021, je vous expliquais le rôle clé joué par la société civile haïtienne dans la recherche d’une solution à la crise multidimensionnelle que connaît le pays. Depuis 2018, la société civile haïtienne n’a cessé de manifester et a convergé, fin août 2021, autour d’un programme prônant une « transition de rupture ».

Le 7 février était une date importante pour Haïti : selon la constitution cela devait correspondre à la passation du pouvoir présidentiel mais c’est également une date historique importante correspondant à la fin de la dictature des Duvalier.

J’ai donc décidé début février de rassembler des membres de la société civile haïtienne, européenne, ainsi que la représentante de l’Union européenne en Haïti dans le cadre d’une conférence en ligne pour échanger sur la situation en Haïti, le rôle de la société civile face à la crise et la politique européenne vis-à-vis d’Haïti.

Vous pouvez revoir la discussion ici :

Avec :

– Rosy Auguste Ducena, (Avocate Défenseure des Droits Humains, Réseau National de Défense des Droits Humains (RNDDH))

– Magalie Comeau Denis (Membre du bureau de suivi de l’accord Montana, comédienne et ancienne ministre de la culture) [présence à confirmer]

– Vélina Charlier (groupe anticorruption Nou pap dòmi)

– Sylvie Tabesse (cheffe de la délégation de l’UE en Haïti)

– Animé par : Caroline Roose (députée européenne Verts/ALE) et Fédéric Thomas (Centre tricontinental, CETRI)

L’article Haïti : sortir de l’impasse. La société civile face à la crise (replay du webinaire) est apparu en premier sur Caroline Roose — site officiel.

Lien d’inscription: https://us06web.zoom.us/webinar/register/WN_hEyI6iKbRIOcHly29eXJow

Description: Fin mai 2021, faisant écho à la campagne internationale Stop silence Haïti, le Parlement européen a adopté une résolution d’urgence sur la situation politique, sociale et humanitaire en Haïti.

Depuis, la situation s’est encore aggravée avec la montée en puissance des bandes armées et l’assassinat du président haïtien Jovenel Moïse le 7 juillet 2021. Haïti s’enfonce tous les jours un peu plus dans une crise multiforme. L’insécurité a explosé et s’est généralisée, plus de 40% de la population souffre de la faim, l’impunité règne, et un gouvernement sans légitimité opère comme si de rien n’était. Pourtant, la communauté internationale semble poursuivre la même stratégie qui a échoué par le passé.

De son côté, la société civile haïtienne n’a cessé de manifester depuis 2018 et a convergé, fin août 2021, autour d’un programme prônant une « transition de rupture ».

Ce webinaire sera l’occasion de confronter les points de vue des organisations haïtiennes, de l’Union européenne et de la société civile en Europe.

La discussion portera sur les modalités de cette « transition de rupture » et la politique européenne vis-à-vis d’Haïti.

Avec :

– Rosy Auguste Ducena, (Avocate Défenseure des Droits Humains, Réseau National de Défense des Droits Humains (RNDDH))

– Magalie Comeau Denis (Membre du bureau de suivi de l’accord Montana, comédienne et ancienne ministre de la culture) [présence à confirmer]

– Vélina Charlier (groupe anticorruption Nou pap dòmi)

– Sylvie Tabesse (cheffe de la délégation de l’UE en Haïti)

– Animé par : Caroline Roose (députée européenne Verts/ALE) et Fédéric Thomas (Centre tricontinental, CETRI)

L’article Webinaire – Haïti : sortir de l’impasse. La société civile face à la crise est apparu en premier sur Caroline Roose — site officiel.

J’ai notamment abordé mon travail sur les accords de pêche entre l’Union européenne et les pays en développement, mon action pour défendre la petite pêche artisanale, transformer l’aquaculture, et les pistes d’action pour mettre l’économie bleue au centre du Green Deal et l’aligner avec nos objectifs de développement.

Vous pouvez revoir la discussion (en anglais et français pour mon intervention):

https://fao.zoom.us/rec/play/xk_B6b18MnvVfojZEwG8GjnW4Rd01xuB2NaKBkzhSv2X2lC1dx7F5Ol0yl9b-E1DeJbQLMUDha1cdv1L.6RYlVz8c2tt7KiDN

L’article Intervention lors de l’échange de la FAO sur « les chaines de valeur durables du poisson » est apparu en premier sur Caroline Roose — site officiel.

Dès la fin mai 2021, le Parlement européen avait adopté une résolution d’urgence sur la situation politique, sociale et humanitaire en Haïti, dont j’étais la négociatrice pour le groupe des Verts.

La situation s’aggrave

Depuis, le pays a subi de nombreux chocs supplémentaires. L’assassinat du président haïtien Jovenel Moïse le 7 juillet 2021, condamné par l’Union européenne, a fait sombrer davantage le pays dans le chaos sur lequel les gangs ont désormais la main mise. Un mois après, en août 2021, un tremblement de terre a ravagé le sud du pays, tué des milliers de personnes et causé des dommages matériels majeurs. Cette catastrophe a monté une fois de plus la grande vulnérabilité du pays.

Depuis septembre, les enlèvements et les exactions commises par les gangs armés se sont multipliés. La population haïtienne, notamment les femmes, souffre de l’instabilité politique du pays et des difficultés d’accès aux services sociaux de base. Corruption, incompétence du gouvernement, mauvaise gestion de la crise sanitaire, enlèvements et violence des gangs, institutions et infrastructures publiques minées, insécurité alimentaire: la situation en Haïti est inquiétante et ne peut plus durer.

La communauté internationale reste silencieuse depuis des années. L’attitude des États-Unis et du bureau des Nations Unies en Haïti est dénoncée, notamment pour leur récente complaisance avec le gouvernement haïtien et la situation d’ingérence qui en a découlé cet été après l’assassinat du président.

En septembre 2021, près de 10 000 réfugiés haïtiens ont afflué vers la frontière américaine à la recherche d’un meilleur futur, hors du pays en faillite. La réponse des États-Unis a été purement répressive et violente et nombre des chercheurs et chercheuses de refuges ont été expulsés. Suite à cet évènement, Daniel Foote, l’envoyé spécial des États-Unis en Haïti a annoncé sa démission refusant d’être associé à cette « décision inhumaine et contreproductive » et dénonçant en parallèle la politique menée par Washington en Haïti.

Écouter la société civile haïtienne

Depuis le travail sur la résolution du Parlement européen, j’ai été en contact régulier avec la société civile haïtienne dont le courage est immense. Le 30 juin 2021, avec 6 collègues femmes eurodéputées, j’avais souhaité marquer ma solidarité, dans une tribune pour Médiapart, avec le peuple haïtien, et les femmes en particulier, en première ligne de la crise sociale et politique qui ravage le pays. Nous appelions l’UE à aller plus loin que la résolution adoptée.

Fin août 2021, plusieurs organisations de la société civile, dont les organisations paysannes, les organisations de défense des droits des femmes, des droits humains, socioprofessionnelles et biens d’autres, se sont réunies lors de la Conférence Citoyenne pour une Solution Haïtienne à la Crise. Ces organisations ont signé le « accords de Montana », une feuille de route de propositions pour sortir de la crise sur différents volets : processus électoraux, participation citoyenne, gestion décentralisée du pays, sécurité et défense des droits humains… La vitalité du peuple haïtien, malgré les difficultés auxquelles ils font face, montre qu’une solution haïtienne est possible et crédible. Reste à convaincre la communauté internationale pour qu’elle sorte de son silence et soutienne ce mouvement.

Depuis la rentrée, j’ai eu l’occasion de débattre de ce sujet avec les services de la Commission européenne et le Service d’Action Extérieur. En octobre, nous avons poussé en tant que groupe des Verts pour mettre le sujet à l’agenda de la séance plénière et de la Commission du développement, mais sous la pression d’autres groupes politiques, les discussions sont malheureusement restées uniquement centrées sur la dimension humanitaire du problème, qui n’est que la partie visible de l’iceberg.

Haïti ne doit pas tomber dans l’oubli. Notre devoir en tant qu’européens n’est pas non plus de faire pour les haïtiens, comme la communauté internationale le fait depuis des décennies en s’immisçant dans les processus politiques et électoraux et sur le plan humanitaire, uniquement aux travers des grandes ONG internationales, mais bien de soutenir une « transition de rupture » proposée par les haïtiens et pour les haïtiens.

Vous pouvez revoir mes interventions ici :

Photo : Manifestation à Port au Prince le 09/09/2018 dans le but de réclamer des comptes sur la gestion du fonds PetroCaribe.

© Ronhy D’Haiti, https://fr.wikipedia.org/wiki/Fichier:Manifestation_Haiti.jpg

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L’accord trouvé est malheureusement un accord au rabais. D’une part, les engagements pris ne permettront pas de limiter le réchauffement climatique à 1,5°C, comme le recommandent les scientifiques du GIEC ni même à 2°C. D’autre part, les pays riches ont été réticents à accorder un soutien financier suffisant aux pays aux développement, alors que la finance climat était l’une des grandes conditions de réussite de cette COP.

Nous sommes dans une situation d’injustice climatique. Les pays qui ont le plus contribué historiquement au changement climatique (pays européens, États Unis, Japon…) ne sont pas ceux qui en subiront le plus les conséquences. Ce sont les pays en développement, qui ne sont pas responsables du changement climatique, qui sont déjà les plus durement touchés par les sécheresses, les inondations, la montée des eaux et l’acidification des océans. Ils demandent donc à ce qu’on les aide à s’adapter aux conséquences du changement climatique et à compenser les dégâts causés par les catastrophes naturelles désormais inévitables. C’est légitime.

En 2009, les pays développés s’étaient pourtant engagés à fournir dès 2020, 100 milliards de dollars par an aux pays du Sud pour aider ces derniers à financer la lutte contre le changement climatique. Plus de 10 ans plus tard, cet engagement n’a pas été respecté. Il faudra, selon les estimations, attendre 2023 pour voir cet engagement respecté ! Nous ne pouvons plus attendre.

Pire, l’accord adopté à Glasgow le mois dernier n’inclut pas d’objectif post-2025 en matière de financement climat pour les pays en développement, ainsi qu’un objectif chiffré pour financer les mesures d’adaptation ce qui laisse court à l’incertitude pour ces pays. Enfin, l’accord de prévoit pas de financement additionnel pour “les pertes et préjudices” – dédiés aux catastrophes désormais inévitables qui frapperont durement ces pays -, bloqué notamment la France.

C’est pourtant la France qui organisait la COP21 6 ans plus tôt et qu’Emmanuel Macron tente d’ériger comme le pays champion de la lutte climatique sur la scène internationale.

Comment dès lors demander légitimement aux Pays les Moins Avancés (PMA) et les Petits Etats insulaires en développement, de faire leur part dans la lutte climatique, si les pays historiquement les plus pollueurs détournent les yeux lorsqu’il s’agit de les aider à agir ?

En tant qu’écologistes, attachés au principe de justice climatique, nous voulions que tous les aspects cités précédemment soient inclus dans l’accord et que la majorité de ces aides prenne la forme de subventions plutôt que de prêts (qui creusent la dette publique notamment du continent africain…)

C’est capital pour emmener tout le monde à bord dans la lutte contre le réchauffement climatique et protéger les plus vulnérables.

Madagascar : un cas concret

Madgascar, située dans l’Océan Indien, connaît actuellement la première famine liée aux effets du changement climatique reconnue par l’ONU. Le sud du pays connaît une sécheresse inédite depuis 40 ans avec 30 000 personnes qui souffrent désormais de la famine et 1,3 million d’habitants souffrent de malnutrition aiguë.

C’est à la fois l’un des pays les plus vulnérables aux effets du changement climatique et l’un des pays avec le PIB par habitant le plus faible au monde.

Photo : Drought in the southern part of Madagascar (2020), ©  NASA Earth Observatory

Que peut faire l’UE ?

L’UE doit montrer l’exemple en augmentant ses financements pour l’adaptation au changement climatique dans les pays en développement, et en réduisant très fortement ses émissions de gaz à effet de serre.

Dans le cadre du paquet “Fit for 55”, l’UE va revoir tout un ensemble de législations pour les rendre compatibles avec son engagement de réduire ses émissions de 55% d’ici 2030.

Cela inclut notamment le mécanisme carbone au frontière. Cette taxe carbone aux frontières consiste à imposer un prix du carbone des produits fabriqués par des entreprises hors de l’Union européenne et qui y sont ensuite importés. Une fois mise en place, elle devrait rapporter des recettes nouvelle à l’Union européenne.

Une partie des recettes de ce mécanisme pourraient être utilisées pour accroître l’offre de financement climatique aux Pays les Moins Avancés et aux Petits États insulaires en développement, en particulier pour l’adaptation, mais aussi pour réduire l’intensité de carbone de leurs produits exportés et vendus sur le marché intérieur de l’UE.

Caroline Roose a été cheffe de file pour le groupe des Verts de l’avis sur la COP 26 de la Commission du développement du Parlement européen.

Photo de couverture : © Drought in a Lake, Sreyasvalsan, 

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Le nouveau protocole fixe les conditions d’accès à 33 navires européens, principalement des thoniers senneurs français et espagnols, qui pêcheront le thon dans les eaux gabonaises pour les 5 prochaines années, en l’échange d’une contribution financière totale de l’UE de 13 millions d’euros.

La majeure partie de cette somme correspond à une compensation financière pour l’accès aux eaux et aux ressources halieutiques du Gabon tandis que le reste est alloué au soutien au secteur de la pêche au Gabon (contrôle des pêches, durabilité, soutien à la pêche artisanale, etc.). Le protocole prévoit également de donner l’accès à 4 chalutiers ciblant les crustacés d’eau profonde, dans le cadre d’une pêche exploratoire.

Pour Caroline Roose (Verts/ALE), cet accord de pêche est préoccupant :

« Cet accord constitue une menace pour les populations de poissons et les écosystèmes marins. Bien que la plupart des populations de poissons sont surexploitées ou non évaluées dans la région du Gabon, l’accord permet à 4 chalutiers de fonds de mener des « pêches exploratoires ». Les études scientifiques sont pourtant très claires : ces engins de pêche ont des impacts dévastateurs sur les fonds marins et les captures accidentelles d’espèces non ciblées¹. Pour preuve, les annexes du protocole indiquent des limites de prises accessoires autorisées élevées.

Cet accord ne profite pas aux populations locales. Du fait du manque d’infrastructures pour le débarquement et les activités de transformation du poisson, les thons pêchés ne seront pas débarqués au Gabon. La valeur ajoutée pour les gabonais est donc très faible et l’accord profite surtout aux industriels européens².

Cet accord reste flou sur la manière dont l’argent public européen sera utilisé. L’évaluation du précédent protocole montre clairement que le soutien sectoriel versé par l’UE n’a pas été utilisé de façon optimale. Dans un pays comme le Gabon, où les droits humains ont été bafoués ces dernières années (voir la résolution du Parlement européen en 2017), et à la lumière de l’affaire récente des Pandora Papers dans laquelle le nom du président du pays a été cité, nous avons besoin de garanties de transparence sur la façon dont l’argent sera utilisé une fois dans les mains du gouvernement gabonais.

L’Union européenne doit mettre ses accords de pêche internationaux en ligne avec ses objectifs environnementaux et de développement. Nous devons cesser de surexploiter les ressources marines des pays en développement alors que nous voulons être les champions de la biodiversité.»

Les eurodéputé·e·s écologistes, qui avaient déposé un amendement de rejet de l’accord, ont introduit une question écrite à la Commission européenne avec d’autres élu·e·s pour demander des précisions sur l’impact des chaluts de fonds, la transparence, et la façon dont les fonds versés aideront concrètement la pêche artisanale et augmenteront les retombées socio-économiques.

La prochaine étape sera le vote final de l’accord en séance plénière.

[1] Une étude sur les pêcheries gabonaises indique que lors de campagnes océanographiques de pêche à la crevette d’eau profonde avec des engins de pêche expérimentaux, la composition des captures a montré des niveaux de prises accessoires importants. Voir Landry Ekouala. Le développement durable et le secteur des pêches et de l’aquaculture au Gabon : une étude de la gestion durable des ressources halieutiques et leur écosystème dans les provinces de l’Estuaire et de l’Ogooué Maritime. Histoire. Université du Littoral Côte d’Opale, 2013. Français.

[2] L’évaluation ex-post du protocole précédent (2013-2016) souligne la faible valeur ajoutée totale reçue par le Gabon (11%), en raison de l’absence d’infrastructures de débarquement et de transformation du thon au Gabon. Elle mentionne également des retards et des incohérences dans la transmission des données par les États membres. De plus, au vu du manque d’infrastructures de formation, les marins embarqués sur les bateaux européens ne seront probablement pas gabonais.

© NOAA FishWatch

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C’est un rapport important qui doit permettre au Parlement de se positionner sur le sujet essentiel de l’adaptation au changement climatique, à quelques mois de la COP 26.

Les pays en développement sont les plus touchés par les effets grandissants du changement climatique, et sont, paradoxalement, les pays qui disposent du moins de moyens pour lutter contre ces conséquences. Parmi les populations les plus vulnérables, on trouve les femmes, les enfants, personnes âgées et handicapées, déplacés climatiques, agriculteurs et pêcheurs, etc. L’Union européenne a un rôle à jouer, à la fois par le biais des fonds qu’elle envoie à destination de ces pays et régions, mais plus généralement par toutes les politiques publiques qu’elles mène qui ont un impact à l’étranger (accords commerciaux, politique agricole, surpêche, industries, etc.)

Le vote en commission du développement : un rapport bon dans l’ensemble

Le texte demande à ce que la priorité de l’action de l’Union européenne à destination des pays partenaires soit dirigée vers des mesures d’adaptation, sous-financées par rapport aux mesures d’atténuation.

Nous appelons à assurer un financement climat adéquat, nouveau et additionnel pour l’atténuation, l’adaptation et l’indemnisation des pertes et des préjudices liés aux dommages causés par le changement climatique. Ce financement ambitieux doit s’inscrire dans le cadre du nouvel instrument de politique extérieure de l’UE « Global Europe » : l’Instrument de voisinage, de développement et de coopération internationale (NDICI). De la même manière, les Etats membres de l’UE doivent également augmenter leurs contributions au financement climatique international.

Ce financement climatique doit impérativement s’accompagner d’une action sur les dettes. Les Verts ont poussé pour intégrer la demande de mesures d’allégement de la dette des pays en développement, qui constitue un frein à leur action climatique.

La commission du développement demande un accès à des systèmes de protection social universelle ainsi qu’à un régime de sécurité d’occupation des terres, notamment pour les peuples autochtones victimes d’accaparement de leurs terres, priorité soutenue par notre groupe.

L’accent est également mis sur la transition vers des pratiques agroécologiques, comme recommandé par les Nations Unies.

Nous souhaitons également que l’UE reconnaisse des migrations climatiques comme base légale pour obtenir l’asile, qu’elle assure des corridors migratoires et humanitaires sûr et légaux, et qu’elle puisse délivrer des visas humanitaires.

J’ai aussi poussé au nom du groupe des Verts pour intégrer des éléments sur la protection des peuples autochtones, dont le rapport du GIEC est venu rappeler le rôle clé dans l’action climatique.

Enfin, nous avons intégré des éléments sur les politiques commerciales, industrielles, agricoles, de la pêche et d’investissement de l’UE ont des impacts climatiques majeurs et doivent être en ligne avec les objectifs de développement. Nos amendements sur la petite pêche artisanale, les communauté locales, et la gestion durable des écosystèmes marins ont notamment été adoptés.

Des amendements écologistes rejetés sur le commerce et la criminalité environnementale

Parmi les éléments que les autres groupes politiques ont rejeté à une majorité très serrée figurent :

– La réforme des accords de libre échange.

– Le manque de cohérence de l’Accord commercial UE-Mercosur lorsqu’il s’agit de ses impacts sur le climat et la déforestation.

– La nécessité de réformer ’Organisation Mondiale du Commerce (OMC) pour avoir de réelles règles commerciales vertes.

– Le besoin de reconnaissance internationale de l’écocide et la lutte contre la criminalité environnemental.

Le vote final du rapport est prévu lors de la séance plénière du 17 mai. Malgré l’absence de certains éléments importants comme des mesures concrètes sur les accords commerciaux, et sauf amendements problématiques, nous voterons en faveur du rapport final qui va dans le bon sens.

Photo : Neil Palmer (CIAT), https://www.flickr.com/photos/ciat/5471268183/, Creative Commons Attribution-Share Alike 2.0 Generic license.

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L’article Annulation de la dette des pays les plus pauvres : une réponse internationale en trompe-l’œil est apparu en premier sur Caroline Roose — site officiel.

D’une part, nous avons assuré le niveau d’ambition du Parlement européen concernant trois outils importants qui permettent d’aborder le travail des enfants de manière globale, notamment en examinant le secteur privé et la responsabilité de l’Union européenne dans les accords commerciaux.

Nous avons réitéré nos appels à ce que l’UE s’engage fortement dans les négociations du traité contraignant des Nations unies sur les entreprises et les droits humains qui devrait être contraignant et qui appelle les États membres à mandater la Commission pour qu’elle participe activement aux négociations.

Nous avons souligné l’importance d’inclure la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans tous les accords de partenariat économique de l’UE, par le biais de chapitres contraignants et exécutoires sur le développement durable. Cela fait écho à l’engagement de « tolérance zéro » à l’égard du travail des enfants pris par la présidente de la Commission européenne Ursula von der Leyen.

En outre, l’appel à la diligence raisonnable OBLIGATOIRE a été encore renforcé en appelant la Commission à travailler activement au sein de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) afin de promouvoir des règles multilatérales pour la gestion durable des chaînes de valeur mondiales (CVM), y compris la diligence raisonnable obligatoire pour la chaîne d’approvisionnement.

Nous avons aussi invité la Commission européenne à élaborer une stratégie globale de mise en œuvre du programme à l’horizon 2030 avec comme objectif central l’éradication du travail des enfants. Il convient de mettre en œuvre le principe de cohérence des politiques pour le développement et d’intégrer une approche qui ne nuise pas aux droits des enfants.

La Résolution d’urgence a été votée à une large majorité. Les Verts ont voté pour.

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